Régime fiscal de la gratification du stagiaire

I. Régime social de la gratification

 

Les sommes versées aux stagiaires (gratification, avantages en nature ...) ne sont pas soumises à cotisations dans la limite d’un pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d'heures effectuées en stage. Cette fraction exonérée est appelée "Franchise de cotisations".

Le bénéfice de la franchise n’est accordé que lorsque la situation de stage est avérée, c'est-à-dire lorsque le stage a fait l’objet d’une convention de stage tripartite.

Par exception, sont également concernés par la franchise les stagiaires mineurs de moins de 16 ans, ainsi que les apprentis juniors dans le cadre des stages en milieu professionnel.

Tant que la gratification ne dépasse pas, en valeur, un seuil calculé par référence au plafond horaire de Sécurité Sociale et au nombre d'heures de stage effectués au cours du mois considéré, l'indemnisation allouée au stagiaire bénéficie d'une exonération de cotisations sociales.

Ainsi, la gratification, qui n'excède pas, au titre d’un mois civil, le produit de 13,75 % du plafond horaire de Sécurité Sociale (Pour les conventions de stages conclues entre le 1er décembre 2014 et le 31 aout 2015, puis 15% à compter du 1er septembre 2015) et du nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré, n’est pas soumise à cotisations sociales.

Soit, dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail : 12,5% de 23 € X 151,67 heures = 436,05 € par mois en 2014.

La durée prise en compte pour calculer la franchise de cotisations n’est pas plafonnée à la durée légale du travail si la durée de présence du stagiaire dans l’entreprise est supérieure.

Dans la limite de ce montant, aucune cotisation ni contribution de Sécurité Sociale n'est due (exonération des cotisations de Sécurité Sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG et CRDS, de la cotisation FNAL et du versement de transport).

 

Lorsque la gratification versée est supérieure au montant admis en exonération de charges, seule la part de gratification qui excède la franchise aura le caractère de rémunération et à ce titre, sera soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale (et non plus, comme avant, la totalité de la somme versée au stagiaire en cas de dépassement des anciens seuils). Dès lors, un bulletin de paie sera nécessairement établi.

En revanche, quel que soit le montant de la gratification, aucune cotisation n’est due au titre des régimes de chômage et de retraite complémentaire.

 

II. Régime fiscal de la gratification

 

La loi du 10 juillet 2014 prévoit désormais qu’à compter de l’imposition des revenus 2015, la gratification des stagiaires est exonérée d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour les salaires versés aux apprentis (CGI, art. 81 bis).

Elle est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance.

Cette disposition s’applique au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge.

Pour l’imposition des revenus 2014, les règles précédentes continuent de s’appliquer. Ainsi, l’administration tolère que la gratification soit exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu dû par le stagiaire lui-même ou par ses parents, dès lors que le stage en entreprise remplit 3 conditions cumulatives :

• le stage en entreprise fait partie intégrante du programme de l’établissement d’enseignement ;

• il présente un caractère obligatoire dans le cursus de l’étudiant, c'est-à-dire nécessaire à l’obtention du diplôme préparé ;

• sa durée ne doit pas excéder 3 mois.

 

Voir site IRIS veille juridique: Accueil stagiaires en entreprises règles à respecter

 

Fiscalité d'un apprentis - lien vers le site du gouvernement