Professionnalisation ou Apprentissage ?

Contrat

d’apprentissage

Contrat de

Professionnalisation

Public visé

A toutes les personnes âgées de 16 ans à 25 ans révolus au plus.

Mais dérogations admises :

-       Aux jeunes âgés d’au moins 15 ans (sous conditions)

-       Sans limite d’âge en cas de :

• projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant un titre ou une qualification ;
• travailleurs handicapés ;

-       Personnes âgées de 26 à 30 ans max

• Si succession de contrats pour l’acquisition de diplômes de niveau supérieur ;
• Si rupture du contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou liées à son aptitude physique et temporaire.

A toutes les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;

-       aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;

-       aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),

-       aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)

-       aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

-       et aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion

Nature du contrat

Le contrat d'apprentissage peut être conclu sous forme de :

-       CDD soumis à la réglementation propre à l'apprentissage pendant toute sa durée.

-       CDI (depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation prof)

Le contrat  peut être conclu sous forme de :

-       CDD : conclu au titre de l'article  L. 1242-3 du code du travail

-       CDI : Action de professionnalisation se situe alors au début du contrat

Durée du contrat

-       CDD au moins égale à celle du cycle de formation faisant l’objet du contrat. Elle peut varier de 1 à 3 ans en fonction du type de profession et de qualification préparées (4 ans max si qualité de travailleur handicapé).

-       CDI le contrat débute par une période d'apprentissage

L'action de professionnalisation qui se situe au début d'un CDI, ou la durée du CDD, est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.

Le volume d’heures de formation est compris entre 15%, sans être inférieur à 150 heures, et 25% de la durée totale du contrat ou de l’action de prof (sauf dérogation).

La durée du contrat ou de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 24 mois dans certains cas.

Rémunération

Aides & Exonérations de charges sociales

Aides

Prime versée aux entreprises de moins de 11 salariés

Cette prime versée par la région ne pouvant être inférieur à 1000 euros par année de formation.

Le crédit d’impôt apprentissage.

Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis qu’elles emploient au titre de la 1ère année du cycle de formation.

Exonérations

Réduction de la taxe d’apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus

Ancien « le bonus alternant » transformé en créance imputable sur la fraction "barème" (23 %) de la taxe d’apprentissage

Exonération de cotisations sociales

Les employeurs occupant des apprentis bénéficient d'exonérations de charges sociales dont l'étendue diffère selon qu'il s'agit d’entreprises de plus ou de moins 11 salariés ou inscrites au répertoire des métiers.

Dispositif temporaire d’exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage

Jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises qui emploient déjà 3% de salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage pourront être exonérées de la CSA sous conditions.

Aides

Aide forfaitaire à l'employeur pour les salariés d'au moins 26 ans

Si embauche de demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ayant des difficultés d'insertion dans un emploi durable.

Le montant de l'aide est plafonné à 2 000 €, versée en deux fois par Pôle emploi.

Aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus

Le montant de l'aide est fixé à 2 000 €. Avant chaque paiement, l'employeur doit justifier auprès de Pôle emploi que le contrat de professionnalisation est toujours en cours.

Cette aide est cumulable avec l'aide forfaitaire à l'employeur pour l'embauche de salariés d'au moins 26 ans et les exonérations de charges sociales pour l'embauche de salariés âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.

Aides à l'embauche et au maintien dans l'emploi d'un travailleur handicapé

L’AGEFIPH met en place diverses aides afin d'inciter les employeurs à recruter des personnes handicapées en contrat de professionnalisation et à pérenniser leur poste.

Les exonérations de charges sociales

Les contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, vieillesse et allocations familiales.

Cette exonération est égale au montant des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du Smic par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle.

Cette exonération spécifique est cumulable avec les aides versées à l'employeur pour l'embauche d'un salarié en contrat de professionnalisation.

Fin du contrat

L’arrivée normale du terme du CDD

La rupture anticipée du contrat

• Résiliation durant les 2 premiers mois : rupture libre

Cette résiliation unilatérale doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA ainsi qu'à l'organisme qui a enregistré le contrat (CCI, chambre des métiers…).

• Résiliation après les 2 premiers mois

-  résiliation expresse d’un commun accord des deux cosignataires ;

- résiliation judiciaire du contrat par le conseil de prud’hommes (en référé) en cas de faute grave, de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations, ou d’inaptitude.

• Le contrat ou la période d'apprentissage peut également être rompu avant le terme :

-          unilatéralement à l'initiative de l'apprenti si obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique ou professionnel préparé

-          de plein droit en cas de décès de l'employeur ou de l'apprenti ;

-          si des circonstances, telles que la maladie du maître d'apprentissage, rendent impossible la continuation de l'exécution du contrat ;

-          en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise employeur.

La rupture volontaire du contrat

La rupture est soumise au droit commun de ces contrats en matière de rupture qu‘il s’agisse qu’un CDD ou d’un CDI.

ü Obtention de la qualification

Suite à l'obtention de la qualification objet du contrat de professionnalisation, celui-ci doit prendre fin.