les obligations de l'entreprise d'accueil

Les formalités à accomplir

 

N'étant pas un contrat de travail, le contrat de stage est soumis aux formalités restreintes contenues dans la convention de stage (ni à la déclaration préalable d'embauche, ni à la déclaration unique d'embauche).

 

Visite médicale

La visite médicale relève de l'établissement d'enseignement et l'employeur ne doit pas procéder à une visite médicale d'embauche.

En revanche, l'inspecteur du travail peut à tout moment requérir un examen médical d'un jeune travailleur âgé de 15 ans et plus pour constater si le travail dont il est chargé excède ses forces. Dans ce cas, l'inspecteur du travail peut exiger son renvoi de l'établissement.

 

Inscription des stagiaires sur le registre unique du personnel

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, l'entreprise d'accueil a l'obligation d'inscrire les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans l'établissement dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre du personnel.

 

Outre les nom et prénoms du stagiaire, le registre doit mentionner les dates de début et de fin de la période du stage, les nom et prénoms du tuteur ainsi que le lieu de présence du stagiaire.

 

Attestation de stage

Une attestation de stage doit être délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève ou étudiant.

 

Elle doit mentionner la durée effective totale du stage et, le cas échéant, le montant total de la gratification versée au stagiaire.

Un modèle d'attestation de stage a été fixé par un arrêté du 29 décembre 2014.

 

Durée du stage

 

La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement.

 

Ces 6 mois représentent 154 heures × 6 = 924 heures sur l'année, puisqu'un mois équivaut désormais à 154 heures.

 

Néanmoins, pendant une période transitoire de 2 ans à compter de la publication de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (soit jusqu'au 10 juillet 2016), il peut être dérogé à cette durée maximale pour certaines formations (exemples : les formations préparant aux diplômes d'État d'assistant de service social ; d'éducateur de jeunes enfants …).

Ces formations sont listées à l'article 3 du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014.

Chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.

 

Quota maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément

Le nombre de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par une même entreprise est limité. Ainsi, le nombre de conventions de stage en cours sur une même semaine civile dans l'entreprise ne peut être supérieur à un pourcentage de l'effectif de l'entreprise. Ce pourcentage doit être fixé par décret.

 

L'accès au restaurant d'entreprise, le bénéfice des titres-restaurant et la prise en charge des frais de transport

 

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 prévoit désormais que le stagiaire bénéficie :

• bénéficie de l'accès au restaurant d'entreprise dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise d'accueil, moyennant notamment une participation financière.
• de titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise d'accueil.
• de la prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail de l’article L. 3261-2 du code du travail)

Le principe est que la participation financière requise du stagiaire ne peut venir s'imputer sur le montant de la gratification minimale.

 

Conditions de travail

 

Emplois interdits aux mineurs

D'une manière générale, les chefs d'établissements industriels et commerciaux dans lesquels sont employés des travailleurs de moins de 18 ans doivent veiller au maintien des bonnes mœurs et de la décence publique.

 

Les mineurs ne peuvent en principe effectuer un stage dans un débit de boissons à consommer sur place.

 

Par ailleurs, l'accès à certains travaux dangereux ainsi que le travail de nuit sont en principe interdits aux jeunes de moins de 18 ans.

 

Enfin, le code du travail précise qu'aucune convention de stage ne peut être conclue avec une entreprise aux fins d'admettre ou d'employer un élève de moins de 16 ans dans un établissement où il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes.

 

Congés et autorisations d'absence

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 prévoit qu'en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail.

 

Pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à 2 mois et dans la limite de la durée maximale de 6 mois, la convention de stage doit par ailleurs prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage (en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption).

 

Code du travail

Code de l’éducation

www.service-public.fr (site officiel de l'administration française)

L. n° 2014-788, 10 juill. 2014, art. 1er, VI : JO, 11 juill.

D. n° 2014-1420, 27 nov. 2014, art. 3 : JO, 30 nov.

Arr. 29 déc. 2014, NOR : MENS1429422A : JO, 10 févr. 2015.