CUI-CIE

(Contrat Unique d’Insertion - Contrat Initiative Emploi)

La loi du 1er Décembre 2008 sur le revenu de solidarité a simplifié le dispositif des contrats aidés en créant un contrat unique d’insertion (CUI) crée en 2005. Le CUI est entré en vigueur au 1er Janvier 2010.

Il regroupe :

- Dans le secteur marchand, ce contrat prend la forme du Contrat Initiative Emploi (CIE)

- Dans le secteur non marchand, ce contrat prend la forme du Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE).

L’objectif du CUI est de faciliter l'insertion professionnelle durable et directe des personnes qui sont, ou risquent d'être, exclues du marché du travail.

En effet, l'embauche en CUI présente l'avantage, pour son bénéficiaire, de recevoir une formation et/ou un accompagnement professionnels adaptés à sa situation. L'employeur perçoit en retour une aide financière et a droit, lorsqu'il conclut un CAE, à des exonérations de charges sociales spécifiques.

Le contrat de travail

La durée du contrat de travail et celle du versement de l'aide à l'insertion professionnelle

La durée du CUI est limitée à 24 mois.

Dans certaines situations, elle peut être prolongée jusqu’à 5 ans (si le salarié a plus de 50 ans au moment du renouvellement et était bénéficiaire d’un minima social au moment de l’embauche, ou s’il est reconnu travailleur handicapé, ou s’il termine une formation).

Elle peut être égale à la durée du contrat de travail. Elle peut également lui être inférieure.

Le contrat de travail est soit un CDI, soit un CDD ; il doit durer au moins 6 mois et peut aller jusqu'à 24 mois (sauf dérogations) avec la mention "dans le cadre d'un CUI ».

La durée hebdomadaire de travail doit être au moins égale à 20 heures.

Rémunération

Le salaire du titulaire d'un contrat unique d'insertion est au moins égal au produit du montant du Smic horaire par le nombre d'heures de travail effectuées ( C. trav., art. L. 5134-27)

Le salarié sous CUI doit par ailleurs bénéficier, à l'instar des autres salariés, des primes instituées par les conventions et accords collectifs applicables dans l'organisme employeur.

Maintien du RSA

Lorsque le salarié sous CUI était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), l'allocation est maintenue dans son intégralité pendant les 3 premiers mois du contrat. Durant cette période, le RSA est financé par l'État via le Fonds national des solidarités actives (FNSA). Le bénéfice de cette mesure est limité à 4 mois par période de 12 mois.

Au-delà de cette période de 3 mois, le salarié peut prétendre au bénéfice du RSA « activité » s'il en remplit les conditions.

L'aide financière versée à l'employeur n'est pas déduite du montant du RSA.

Les conseillers Pôle Emploi et mission Locale sont à même d’apporter plus de précisions sur les montants de l’aide en fonction du profil du bénéficiaire.

L’aide est versée mensuellement et par avance à l’employeur qui doit retourner tous les 3 mois une attestation de présence avec copie des bulletins de salaire.

Des aides assorties d'engagements

L'employeur qui embauche un salarié en CUI perçoit une aide financière modulable. Le recrutement sous CAE lui permet également de bénéficier d'une exonération de charges sociales. En revanche, l'embauche sous contrat initiative-emploi CIE n'ouvre droit à aucune exonération de charges particulière.

Aide financière

Son montant et sa durée sont fixés localement par le Préfet de votre région, et sont régulièrement réajustés.

Cette aide, versée par l'Agence de Services et de Paiements, se calcule en fonction d'un pourcentage du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire de travail. Elle ne peut excéder

• 95% du SMIC brut pour les embauches en CUI-CAE;

• 47% du SMIC brut pour les embauches en CUI-CIE.

Pour effectuer sa demande d’aide à l’insertion professionnelle, l’employeur doit contacter son pôle emploi. Seuls les Cerfa de demande d’aide communiqués par Pôle emploi pourront permettre l’attribution de cette aide.

Rapprochez-vous de votre pôle emploi pour connaître les barèmes pratiqués !

Pour un CDD, la durée du versement de l'aide à l'insertion professionnelle est de 6 mois, renouvelable une fois, s’agissant d’un CDI elle est de 12 mois.

Exonérations de charges sociales

Ces exonérations concernent l’ensemble des heures rémunérées, dans la limite du SMIC et de la durée légale du travail (ou la durée conventionnelle si elle est inférieure).

Pour les embauches en CUI-CAE, les exonérations portent sur

• les cotisations au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;

• la taxe sur les salaires ;

• la taxe d'apprentissage ;

• les participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.

Le CUI-CIE n'ouvre pas de droits à exonérations particulières ; l’entreprise relève alors des exonérations de droit commun liées à une embauche et au salaire.

En contrepartie du soutien financier, une attention est portée sur les engagements d'actions pour l'insertion durable du salarié en contrat aidé.

Pour obtenir le versement de l’aide financière, une demande mentionnant les modalités d'application concrète des engagements réciproques doit être remplie.

I. Le Contrat unique d’insertion – Contrat initiative emploi CUI-CIE

Quels employeurs ?

Les employeurs du secteur marchand, notamment :

- Employeurs relevant du champ d’application du régime de l’assurance-chômage,

- Etablissements publics industriels et commerciaux, sociétés d'économie mixte et entreprises nationales.

- les groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification (GEIQ) ;

- les employeurs de pêche maritime.

Qui recruter ?

- Bénéficiaires du RSA

- Toute personne sans emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

- Demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus

- Demandeurs d'emploi de très longue durée (avec au minimum 24 mois d'inscription)

- Demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés

Il n’y a pas d’exonérations de charges sociales spécifiques. Le cumul est donc possible avec la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale.

II. Le Contrat unique d’insertion – Contrat d’accompagnement dans l’emploi CUI-CAE

Quels employeurs ?

Les employeurs du secteur non marchand, notamment :

- les collectivités territoriales (communes, départements, régions et leurs groupements) ;

- les autres personnes morales de droit public (établissements publics administratifs ou industriels et commerciaux, groupements d'intérêt public) ;

- les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, sociétés mutualistes régies par le code de la mutualité, organismes de prévoyance, comités d'entreprise, syndicats professionnels...) ;

- les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (caisses de sécurité sociale...) ;

- les sociétés coopératives d'intérêt collectif.

Le CAE porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. Il ne peut pas, toutefois, être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'État (C. trav., art. L. 5134-21 et L. 5134-24).

Qui recruter ?

Toute personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Les aides et les exonérations prévues au titre du CUI-CAE ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l’État à l’emploi, ni avec la réduction générale des cotisations patronales.

Tableau Aides financières de l’Etat

	CUI-CIE	CUI-CAE
Publics bénéficiaires	Taux de prise en charge par l’Etat sur la base du taux horaire brut du SMIC (%)
- Demandeurs d’emploi de très longue durée - Demandeurs d’emploi âgés de 50 ans ou plus - Demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés	35 %	90%
Toute personne sans emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville	40 %	95%
Bénéficiaires du revenu de solidarité active RSA dans le cadre des conventions signées avec les Conseils généraux	47%	90%
Toute personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi	/	60%