La gratification des stagiaires

 

Stages concernés

 

Il s’agit des stages d'initiation, de formation ou de complément de formation, ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle.

Pour les séquences ou stages d’observation en entreprise effectués par des jeunes de moins de 16 ans, une convention spécifique est signée entre l’établissement d’enseignement et l’entreprise d’accueil.

Les stages en milieu professionnel doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire.

 

Obligation de verser une gratification pour les stages de plus de 2 mois

Depuis 2006, le législateur impose le versement obligatoire d'une gratification pour tous les stages en entreprise d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire. En deçà de cette durée, le versement d'une gratification reste facultatif.

 

Calcul de la présence du stagiaire ouvrant droit à la gratification

Le Code de l’éducation prévoit désormais que la durée du stage est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil (sous réserve des congés et autorisations d'absence du stagiaire).

 

Pour le calcul de la présence du stagiaire ouvrant droit à la gratification :

• chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour ;
• et chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.

 

La gratification est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil, à compter du premier jour du premier mois du stage. Elle est versée mensuellement.

 

Calcul de la gratification

Pour toutes les conventions signées depuis le 1er décembre 2014, le calcul du montant de la gratification mensuelle du stagiaire s'effectue en fonction des heures réellement effectuées par le stagiaire (et non plus sur la base de 151,67 heures comme cela était le cas auparavant ou de 154 heures comme cela avait pu être annoncé).

Le montant de la gratification versé au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage.

 

Montant de la gratification

• Pour les conventions de stages conclues entre le 1er décembre 2014 et le 31 aout 2015

Le montant horaire de la gratification est désormais fixé à 13,75% du plafond horaire de la Sécurité sociale.

 

• Pour les conventions de stages conclues à compter du 1er septembre 2015

Le montant horaire de la gratification sera fixé à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale.

 

La gratification est versée mensuellement au stagiaire sans avoir le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail.

 

Taux horaire minimal de la gratification obligatoire des stagiaires au-delà de 2 mois

Date de signature de la convention de stage	Gratification minimale par heure de stage	L'indemnité ne peut pas être inférieure à	Exonération de charges sociales
Entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2015	3,30 €	13,75 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 24 € x 0,1375 = 3,30 €	Dans la limite de 3,30 € par heure effectuée
A partir du 1er septembre 2015	3,60 €	15 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 24 € x 0,15 = 3,60 €	Dans la limite de 3,60 € par heure effectuée

 

Selon l'administration, « pendant un congé de grossesse, de paternité ou d'adoption, ou autres autorisations d'absence, prévus à la convention, le maintien de la gratification n'est pas obligatoire, car celle-ci est calculée sur le nombre d'heures de présence effective du stagiaire. Mais elle reste possible. Cependant, si l'organisme d'accueil verse une gratification pendant ce congé, celle-ci est exclue de la franchise de cotisations sociales (donc est soumise à cotisations sociales) ».

 

La gratification minimale est due sans préjudice des remboursements de frais ou d'éventuels avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.

 

Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Articles L612- 8 à L612-13 du Code de l’éducation.

Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche

Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

Décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages