Ce dispositif concerne les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1^er juin 2015 entre une entreprise de moins de 11 salariés (comptés au 31 décembre de l'année précédente) et un apprenti âgé entre 15 et 18 ans à la date de signature du contrat (il peut dépasser 18 ans après la conclusion du contrat).

L’aide est cumulable avec les dispositifs existants : prime apprentissage, aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire, crédit d’impôts...

Une fois le contrat d’apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l’employeur peut valider en ligne sa demande d’aide pré-remplie, dans les 6 mois maximum après la date de début d'exécution du contrat.

La demande est ensuite télétransmise par l’État à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui assure le paiement de l’aide, à l'échéance de chaque période de 3 mois suivant le début d'exécution du contrat d'apprentissage.

Pour un contrat d'apprentissage d'une durée inférieure à 12 mois, l'aide est attribuée dans la limite de la durée du contrat.

Lorsque le contrat débute ou se termine en cours de mois, le montant de l'aide est proratisé sur la base du nombre de jours d'exécution.

Par ailleurs, l'aide n'est pas due lorsque le contrat d'apprentissage est rompu pendant la période probatoire de 45 jours de présence dans l'entreprise.

Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030813008&dateTexte=&categorieLien=id

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